comment bénéficier d'une donation

Publié le Vu 1699 fois 1 Par jeava
14/10/2009 18:59

Bonjour
Avec mon ex, nous avions acquis une maison en 2001 dont je suis le seul à payer le crédit(L'acte est à nos 2 noms [indivision?]) .
Depuis 2006, nous sommes séparés, et je continue toujours de payer tout seul le crédit de la maison.
Mon ex m'a dit de retirer son nom de l'acte et de continuer mon crédit tout seul.
Le notaire m'a répondu qu'il s'agit d'un cas d'indivision et que je ne pouvais pas retirer son nom.
Y a t-il une loi qui lui permet de me faire une donation et de pouvoir ainsi retirer son nom?

En vous remerciant de votre réponse.

Meilleures salutations

Modérateur

16/10/2009 17:55

Bonjour, Jeava.

A vous lire, je suppose que votre "ex" est d'accord pour renoncer à sa part de propriété sur la maison, en contrepartie du fait de ne plus avoir à rembourser l'emprunt.

Pour travailler sur votre dossier, j'ai besoin des réponses à:
- Valeur actuelle de la maison?
- Montant total de votre emprunt?
- Montant mensuel de chaque échéances?
- combien restait-il d'échéances à la date de votre séparation (dont je suppose qu'elle coïncide avec le moment où vous avez commencé à rembourser seul le crédit -merci de me le confirmer)?
- Combien reste-t-il d'échances aujourd'hui?

Je vois deux solutions possibles,
Et une troisième dans le cas où vous auriez au moins un enfant commun reconnu par vous deux. Merci de me fixer là-dessus.

Vous pouvez trouver dans le dossier "reprise prêt immobilier suite à séparation" concernant un cas similaire au vôtre, une information sur le prêt bancaire; mais c'est dans votre dossier que je traiterai le sujet de la moitié indivise de la propriété "commune".
En tout état de cause, vous vous êtes sans doute engagés dans l'acte de prêt, à tenir la banque informée de "toute mutation à titre onéreux ou gratuit" du bien concerné; avec comme sanction en cas d'inobservation, l'exigibilité anticipée du prêt.
Or les projets que je vous soumettrai sont des mutations. Il sera donc impérativement nécessaire de la notifier à la banque.

A vous lire,

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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