Compétences du JAF pour un vol entre époux

Publié le 25/12/2020 Vu 472 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/12/2020 18:31

Bonjour

J'ai déposé plainte auprès du TI en 2019 pour vol (mon ex épouse ) la juge ce déclare incompétente et me renvoi devant le JAF . Est il lui même incompétent, peut il statuer sur un vol en vertu des art du cc 1426 et 1427

Une avocate m'oblige à accepter ses conclusions qui sont à mon désavantage ou elle se retire de l'affaire. Mon recours svp

Je vous remercie par avance de vos réponses

Cordialement

25/12/2020 16:06

Bonjour
D'après les articles que vous citez, Si ce vol concerne la liquidation du régime matrimonial, le JAF'est le magistrat compétent.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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