compte commun pendant la procédure de divorce

Publié le 10/09/2020 Vu 129 fois 0 Par
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10/09/2020 12:16

Madame, Monsieur,

Les circonstances ne me permettant pas d'espérer un divorce à l'amiable, j'ai une question concernant la gestion du compte commun.

Etant mariés sous le régime de la séparation des biens, mon mari et moi avons chacun un compte bancaire plus un compte commun pour le loyer, les abonnements, les impôts locaux... Un évènement récent intervenu sur le compte pose le problème de sa gestion pendant la période d'instance de divorce. Je précise que j'ai quitté le domicile.

En effet, en ma qualité de Co titulaire, je réponds d'une totale solidarité quant à sa gestion et des éventuels découverts.

Selon mes informations, (référence:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4674-le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980) en cas de désaccord, celui qui souhaite la clôture du compte doit dénoncer seul le compte joint via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque ainsi qu'à chaque autre Co titulaire du compte. Le compte devient alors un compte indivis sans solidarité active.

Mes questions sont: Si je me désolidarise du compte, ce compte revient-il automatiquement à mon mari en qualité de compte personnel ?

et dans ce cas:

-Suis-je totalement désolidarisé en cas de découvert?

-Dois-je avertir chaque titulaire d'un droit de retrait automatique de ces modifications (impôts locaux, fournisseurs d'électricité, d'eau, de téléphonie.. ?

-Dans le même ordre d'idée, les contrats de services desservant le foyer sont au nom personnel de mon mari,y a t-il un principe de primauté du titulaire sur la solidarité maritale et sera t-il seul redevable , (dans la mesure où, de plus, il habite seul l'appartement)

Merci de bien vouloir m'indiquer le mode opérationnel ainsi que de vos conseil en ce qui concerne ces points précis.

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