Consultation fichier FICOBA instance de divorce

Publié le Vu 192 fois 0 Par andrey15
12/07/2019 02:23

Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté. Mon épouse à fermé tous les comptes dès réception de la convocation à l’ordonnance de conciliation. Je l’ai signalé à mon avocat lors du jugement d’appel, mais l’arrêt dit dans ma déclaration d’honneur, que j’ai précisé je cite « que les biens communs comprennent différents comptes (livrets, chèques de banque) dont l’estimation complète n’est toutefois pas vérifiable en l’état. Ces biens donneront lieu à partage lors des opérations de liquidation. »

Cela sous entend t’il que le notaire pourra demander la consultation du fichier FICOBA pour la vérification des comptes?

Si non, quelle démarche supplémentaire dois-je entreprendre pour que cela soit fait?

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