contestation des dettes de la caf

Publié le Vu 166 fois 1 Par tassa
27/06/2019 14:14

bonjour je suis separer du pere des enfants lors d'un controle de caf ,je navias pas changer son adresse , a ce jour la caf me saisie la rentrer scolaire sur 2 ans , n'ayant pplus pension alimentaire, le juge a ordonner de asf pour mes 3 enfants, il, mon saisie asf et je suis au rsa mais ne veulents rien savoir il me prenne les rappels de rsa je suis seulme avec 3 enfants on t il le droit cordialement

Superviseur

27/06/2019 15:31

Bonjour

Oui ils ont le droit, mais dans certaines limites :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 262 euros et 390 euros ;

- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 391 euros et 584 euros ;

- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 585 euros et 780 euros ;

- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 781 euros ;

Sur la tranche de revenus inférieure à 262 €, une retenue forfaitaire de 48 € est appliquée. Lorsque l’organisme débiteur de prestations familiales n’a pas d’informations sur les revenus de l’allocataire, ceux de son conjoint, de son partenaire d’un pacsé ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 167 €.

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2019-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

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