Contrat de divorce non respect de certaines clauses

Publié le 22/02/2019 Vu 529 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2019 16:27

Bonjour,

Divorcée depuis 5 ans, une de mes filles est à la charge de son père. Comme elle a 22 ans, elle a pris un logement dont le montant est réglé par le père. Je ne lui verse aucune pension car mes revenus ont été qualifiés comme insuffisants au regard de ceux du père. En revanche, le père me verse une pension de 450 euros par mois plus 100 euros pour l'activité musicale de sa fille.
1) Les cours de piano de ma fille sont étalés sur 10 mois et non sur 12 mais le contrat de divorce ne stipule pas que le versement de 100 euros soit restreint à 10 mois (car il y a le prix des leçons mais aussi l'entretien du piano et le coût des partitions). Il a décidé cette année qu'il ne me verserait les 100 euros que sur 10 mois. En as-t-il le droit?
2) C'est la deuxième fois qu'il me réclame de l'argent pour des sommes qui concernent le logement de mon autre fille dont il a la charge et me menace de ne pas régler la totalité des prochaines pensions si je refuse de prendre une partie des sommes versées à ma fille aînée dont il a la charge. Je sais qu'il n'a pas le droit de le faire mais quel est mon recours? A qui dois-je m'adresser?
3) La pension alimentaire n'a jamais été réajustée au coût de la vie depuis notre divorce. Quel est mon recours ?
Merci de votre collaboration
Salutations distinguées
Lilianne Dierckens

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter