contrat d epargne suite a un divorce

Publié le 29/09/2010 Vu 875 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2010 10:53

Bonjour


Je suis en procédure de divorce, au stade de l'appel. Un 1er jugement a ete rendu indiquant alternance dans la garde des enfants et reglement des biens communs. Il se trouve que ns remboursons un pret en commun pour encore 3 ans et a la contraction de ce pret, i; etait assorti d'une épargne obligatoire. Mon expoux avait a sa charge les prelevements pour cette épargne. or depuis 1 an il ne verse plus d argent sur ce cpte mais en plus recupere l epargne acquise. Le contrat d epargne etant a son nom que puis je faire pour faire valoir que pendant les 10 ans précedent j ai contribue a lacquisition de cette épargne.

Merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.