Cour d'appel/mesures provisoires JAF

Publié le 19/11/2020 Vu 127 fois 1 Par
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19/11/2020 09:59

Bonjour

Dans le cadre de mon divorce, le JAF a condamné mon mari a me donner une pension alimentaire, ainsi qu'à ma fille. Il a fait appel à la cours d'appel.

Il semblerait que malgré sa demande, qu'il soit obligé de nous verser cette pension alimentaire.

Pourtant quelque chose me hante, la cour d'appel peut elle prendre la décision de lui rendre les pensions versées tout le temps de l'attente de la date de l'appel ?

Mon mari a de bon revenus contrairement à moi mais il a énormément de charges...ce qui m'inquiète pour la suite..

Merci pour vos réponses.

Cordialement

19/11/2020 10:23

BONJOUR

Les mesures de l'ONC sont exécutoires, le paiement doit être effectrué et l'appel est non suspensif. Pouir le pas exécuter, votre ex-époux doit solliciter la suspension de l'exécution.

Concernant la décision de la cour d'appel, ce n'est pas estimable ici, mais si l'on raisonne..

Pension alimentaire ... et les aliments sont se consomment par l'usage (consomptibles) et il ne peut y avoir rétroactivité sauf cas exceptionnel (pension alimentaire réclamée de manière abusiveusage de faux, escroquerie etc...)
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

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