Cour d'appel/mesures provisoires JAF

Publié le 19/11/2020 Vu 194 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2020 09:59

Bonjour

Dans le cadre de mon divorce, le JAF a condamné mon mari a me donner une pension alimentaire, ainsi qu'à ma fille. Il a fait appel à la cours d'appel.

Il semblerait que malgré sa demande, qu'il soit obligé de nous verser cette pension alimentaire.

Pourtant quelque chose me hante, la cour d'appel peut elle prendre la décision de lui rendre les pensions versées tout le temps de l'attente de la date de l'appel ?

Mon mari a de bon revenus contrairement à moi mais il a énormément de charges...ce qui m'inquiète pour la suite..

Merci pour vos réponses.

Cordialement

19/11/2020 10:23

BONJOUR

Les mesures de l'ONC sont exécutoires, le paiement doit être effectrué et l'appel est non suspensif. Pouir le pas exécuter, votre ex-époux doit solliciter la suspension de l'exécution.

Concernant la décision de la cour d'appel, ce n'est pas estimable ici, mais si l'on raisonne..

Pension alimentaire ... et les aliments sont se consomment par l'usage (consomptibles) et il ne peut y avoir rétroactivité sauf cas exceptionnel (pension alimentaire réclamée de manière abusiveusage de faux, escroquerie etc...)
__________________________
...
Beaucoup d'infos sur Legavox, n'hésitez pas à consulter les articles et blogs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.