Créance à devoir à l'épouse suite à vente bien

Publié le Vu 1111 fois 0 Par gaul
31/05/2009 07:41

Bonjour, suite a divorce, le mari a laissé la maison à son épouse, charge à elle d'en assurer les emprunts restants soit 14 années à honorer. La maison ainsi payée en totalité, (6 années en communauté et 14 autres années par l’épouse seule) a été vendue et le mari a obtenu la moitié de la communauté ( du total de la vente) étant donné qu'au départ c'était un bien commun. L'épouse est donc dans son droit si elle réclame à l'ex mari le remboursement de la créance qu'elle a contre lui, à savoir la moitié du montant des échéances du prêt qu'elle a elle seule assurée durant ces 14 années nommées! Confirmez moi ce fait, et comment doit elle procéder au niveau des indispensables démarches pour entreprendre une telle procédure. Doit elle directement contacter son ex mari qui d'ailleurs ne sera sûrement pas d'accord pour lui régler la somme dont il est redevable? J'attends impatiemment réponse afin d'entamer procédure; Merci par avance.[/b]

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