Creance en séparation de biens

Publié le 24/07/2019 Vu 232 fois 1 Par
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24/07/2019 17:13

Bonjour

Mariee sous le régime de la séparation de biens, nous avons acheté avec mon mari une maison à 200000 euros financée pour 160000 euros par emprunt et 40000 euros par des fonds propres m.appartenant.

Dans le cadre de la liquidation pour mon divorce, je vais demander une récompense ou créance pour ces 40000 euros.

Est ce que je peux prétendre à une créance réévaluée de 40000 euros ou de de 20000 car nous étions en séparation et que nous devions chacun financer 20000 euros?

S.agira t-il d.une créance ou d.une récompense,

merci

Superviseur

24/07/2019 17:39

Bonjour,

Sans communauté, la notion de récompense devient "indemnisation".

Si vous avez apporté 40.000€ et disposez de toutes les traces, c'est bien ce montant qu'il faut réclamer .
__________________________
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