Création d'une SCI en cours de divorce

Publié le 18/01/2016 Vu 878 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2016 16:46

Bonjour,
Nous sommes séparés depuis 3 ans et la procédure de divorce est en cours.Le divorce est conflictuel car mon mari me réclame une forte prestation compensatoire.
Il veut créer une SCI pour acheter les murs du commerce dont il est le gérant.Je suis aussi associée dans ce commerce et y possède une importante créance.
Je viens de recevoir le projet de statuts de cette SCI et son notaire me demande de participer ou renoncer à mes droits dans cette SCI.Il fera ensuite un emprunt au nom de la SCI pour l'achat des murs.
Aussi, j'avais besoin de savoir si juridiquement, je suis obligée de m'engager dans un sens ou un autre sur ce projet de mon mari.
Dans le projet de partage,notre notaire lui attribue toutes les parts du magasin et je suis d'accord.
Ma réponse était de divorcer en suivant le projet du notaire et de négocier sur la prestation compensatoire. Ensuite, il était libre de créer sa SCI.Mais je n'ai pas eu de réponse.Merci pour votre avis.


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ANGEVINE

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