Date et effet du divorce : depart de l' indemnité d'occupation

Publié le 13/01/2016 Vu 503 fois 0 Par
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13/01/2016 16:22

Depuis cette date (cour cassation ch civ 1 23 octobre 2013 pourvoi 12-21556),le juge qui accorde une indemnité d'occupation du logement à la date à laquelle les "époux ne cohabite plus" (post onc), en l'ayant stipulé dans l'onc puis confirmé dans jugement final du divorce,et étant accepté par les deux ex epoux, ne peut pas être applicable lors de la liquidation. Donc entre la séparation et l'onc celui qui reste dans le logement en profite gratuitement et ne paiera qu'a partir de l'onc jusqu'a la fin des opérations de liquidation ? est ce que j'ai bien compris ?

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