ONC et date effet divorce

Publié le 17/11/2020 Vu 218 fois 0 Par
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17/11/2020 20:34

Bonjour,

L´article 262-1 du code civil dit que , par défaut, la date de dissolution de la communauté entre les époux est celle de l´ordonnance de non conciliation.

Est-ce que cette date reste inchangée même si l´ ONC fait l´objet d´un appel dont l´arrêt peut-être rendu bien plus tard ?





Bien à vous

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