Date de la fin d'occupation du domicile

Publié le Vu 425 fois 0 Par Raoul bobard
08/10/2014 08:14

Bonjour
Pendant la procédure du divorcer madame a obtenu la jouissance du domicile conjugale Le divorce est effectif depuis le 1 juillet 2014 et un certificat de non appel date du 16 septembre dernier. Nous avions un contrat de mariage et le domicile conjugale est à moi. A partir de quelle date madame doit elle quitter ma maison et quelle procédure faut il engager

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.