Déboires administratifs avec employeur payeur

Publié le Vu 986 fois 1 Par paracolo
23/12/2008 16:53

Séparé par ONC en date du 28 mars 2008, mon administration ( Armées) me réclame de reverser un trop versé de 5800 euros lié à des majorations familiales à l'étranger que je percevais à l'époque.
Leur argumentaire tient sur le fait que ce serait sur la date de l'introduction en requete à fin de divorce que je serai redevable et aps à la date du rendu du jugement ( ONC) .
Qu'en est il?
Merci

18/02/2014 12:00

Les MFE fonctionnent comme les SFS et les SUPISSE. C'est à la date de votre séparation effective (fin de cohabitation) que ces suppléments doivent être reversés à votre futur ex conjoint.
Il arrive souvent que le couple vive séparemment avant l'ONC.

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