Séparé par ONC en date du 28 mars 2008, mon administration ( Armées) me réclame de reverser un trop versé de 5800 euros lié à des majorations familiales à l'étranger que je percevais à l'époque.
Leur argumentaire tient sur le fait que ce serait sur la date de l'introduction en requete à fin de divorce que je serai redevable et aps à la date du rendu du jugement ( ONC) .
Qu'en est il?
Merci
Les MFE fonctionnent comme les SFS et les SUPISSE. C'est à la date de votre séparation effective (fin de cohabitation) que ces suppléments doivent être reversés à votre futur ex conjoint.
Il arrive souvent que le couple vive séparemment avant l'ONC.