délai pour versement de la soulte après un divorce

Publié le 12/02/2011 Vu 6136 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2011 15:25

bonjour,
je suis divorcée depuis le 04.01.2011.
L'acte liquidatif a été signé chez le notaire en mai 2010.mon ex mari doit me verser une soulte de eur 80000.Il y a t-il un délai maximun à compter du divorce pour que la soulte me soit versée?( le prêt de mon ex mari a été accordé a la banque depuis plusieurs mois)
Merci.
Cdlt
Sophie

12/02/2011 13:16

bonjour, je suis dans le meme cas mais divorcée depuis novembre 2010. la soulte doit etre versée au plus tard 3 mois apres la validation du divorce par la mairie du mariage. la mairie doit vous faire parvenir un acte de divorce avec la date de validation. j'espere avoir repondu a votre question. pour info mon ex mari a aussi son pret depuis plusieurs mois mais comme le delait n'est pas depassé, il fait trainer l'affaire. bon courage.

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