Délai de prescription après jugement de divorce

Publié le Vu 156 fois 1 Par bbe
24/04/2019 15:45

Bonjour

Divorcé depuis mai 2018, les opérations de partage ne sont toujours pas entreprises.

Le tribunal nous invite à procéder au opérations de partage à l’amiable

Les effets du divorce ont été fixés au 01/08/2009 me créant une importante creance à l’encontre de l’indivion postcommunautaire.

J’ai été condamné à verser une prestation compasatoire.

Question 1 : Y a-t-il un délai de prescription pour l’application du jugement. Si oui les effets et la prestation compensatoire deviennent t’ils caduques ?

Question 2 : dans le cas où je décéderais, que se passe t’il ?

Question 3 : Un PV de difficulté établi par le notaire peut-il repousser un éventuel délai de prescription.

Merci pour les réponses.

Superviseur

24/04/2019 16:11

Bonjour
Délai de prescription 10 ans en général.

En cas de décès, une dette s'hérite.

Sur notre site, vous trouvez une réponse ici concernant l'interruption du délai

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/proces-verbal-difficultes-description-acte-6380.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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