Demande de divorce- situation speciale

Publié le 23/11/2015 Vu 585 fois 1 Par
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17/11/2015 12:59

Bonjour,

Ma situation est un peu "compliqué".
Je suis franco- marocaine, marié a un francais au Maroc puis sous le regime de la communauté en france depuis 24ans.

Mère de 3 enfants (23, 15 et 11 ans), nous residons a l'etranger et je n'ai jamais travaillé car j'ai arreté mes etudes après mon mariage.

Je souhaiterai demander le divorce pour cause de tromperies repetitives, et rentrer en france pour que mes enfants puissent continuer leur scolarité.

Je possede 2 appartements au Maroc achetés pendant notre mariage, et il y a 7 ans de cela je commenceais a avoir des doutes de venir signer et legaliser un papier au maroc comme quoi il ne reclamera pas le partage lors du divorce ( il disait quil etait fidel, d'ou la signature) et nous l'avons fait.

Questions:

Le papier est il valable? Y aura t'il partage des biens?
Quels sont mes droits une fois en France vis a vis de mes enfants ( ecole, aides sociales...).

Je suis vraiment perdu.

Merci d'acance pour votre aide et votre patience.

Cordialement

23/11/2015 21:52

Effectivement, votre situation est compliquée. La question est de savoir si une décision de justice prise en France est opposable aux autorités marocaines. Normalement ça dépend des accords passés entre les deux pays. Peut être que vous pourriez vous renseigner auprès du consulat de France au Maroc.
Dans le droit français, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous devrez partager en deux tous les bien acquis pendant le mariage. C'est ce que le jugement de divorce devrait dire. Mais une fois ce jugement obtenu, il faudra voir s'il est reconnu au Maroc. En France, si votre ex mari s'oppose à une décision de justice, vous avez des moyens de recours. Si le Maroc ne reconnaît pas cette décision vous devrez vous plier au droit Marocain car la police ou les huissiers Français n'interviendront pas dans à l'étranger.
C'est fou ce qu'on peut se mettre dans la merde en se mariant....

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