demande de resiliation bail cause divorce

Publié le 05/08/2011 Vu 1652 fois 0 Par
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05/08/2011 13:24

Madame, Monsieur,

Ayant trouvé des informations concernant le divorce sur vote site je me permets de vous contacter afin d'avoir un conseil supplémentaire.

En effet, je suis actuellement en procédure de divorce, le juge m'a octroyé le domicile conjugal (location) or l'organisme propriétaire refuse la résiliation de bail sous prétexte que le bail est à nos deux noms alors qu'avec l'ordonnance de conciliation il devrait être qu'au mien. Et selon mon avocat je pourrais le résilier sans sa signature.

Aussi, je suis mutée dans une autre région a la date du 29 août puis-je résilier mon bail seule ou il faut impérativement la signature de mon (futur) ex-mari?

Au besoin je pourrais vous transmettre l'ordonnance de non-conciliation.

En vous espérant une aide et une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur , en l'expression de mes sentiments les meilleurs...

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