dissolution de communauté et récompenses

Publié le 26/03/2010 Vu 1027 fois 0 Par
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Légavox

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26/03/2010 10:35

Bonjour,

Mon mari a divorcé en 1984.
La dissolution de la communauté n'a pas été prononcée même s'il y a déjà eu un accord de partage établi par le notaire en 1997 qui s'est soldé par un PV de difficulté car il reste un bien à partager. Mais là n'est pas le problème
Un autre bien a été vendu en 1994. Le notaire, au vu de l'histoire d'acquisition du bien, a estimé que l'ex-épouse était finalement la seule propriétaire et qu'elle devait une récompense à la communauté (ce qui n'a pas été contesté). Elle a, à l'époque, encaissé l'argent de la vente.
Je voudrais juste savoir si, comme la loi le prévoit à l'article 1473 du code civil, il y a des intérêts portant sur la récompense dans ce cas précis et si oui, à partir de quelle date ils courent.
En vous remerciant par avance pour votre réponse, cordialement

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