Division des biens apres divorce

Publié le Vu 2171 fois 2 Par NATH B
20/12/2009 19:32

Bonjour,

J'ai acheté un appartement avec mon époux il y a 4 ans, or, à l'époque de l'achat nous n'étions pas encore mariés. Nous avons contracté un emprunt immobilier sur 25 ans. Nous possédons chacun 50% de part du bien et nous sommes mariés sous le régime de biens communs. Depuis 3 ans il paie seul les remboursements car j'ai repris mes études.

Nous comptons divorcer d'un accord mutuel mais qu'en est-il de notre appartement?
Devrons nous vendre pour rembourser notre prêt? Puis-je lui faire un don pour qu'il récupère l'appartement? Doit-on signaler à la maison de crédit que nous comptons divorcer?

Que me conseillez-vous?
Je vous remercie.

Modérateur

21/12/2009 18:35

Bonsoir, Nath.

La moitié indivise de l'appartemernt que vous avez acquis avec votre alors futur-époux, avant mariage donc, constituait un bien propre.
Elle conserve ce caractère propre au cours du mariage, même sous un régime communautaire.
Et elle le gardera au-delà du futur éventuel divorce.

A l'égard de la banque, rien n'a été, n'est ni ne sera changé. Je suppose que vous aviez souscrit l'emprunt comme "co-emprunteurs s'obligeant conjointement et solidairement entre eux", et vous pouvez voir des précisions à ce sujet dans "Reprise prêt immobilier suite à séparation", par "lire mes messages". Des instructions figurent plus bas.

Votre décision de vente repose sur vos facultés de remboursement -dont j'ignore tout-. Si vous pouvez vous en dispenser en la conjoncture actuelle...

Vous pouvez faire à votre mari, donation de votre moitié indivise; à charge pour lui d'assurer seul la suite des remboursements.
Mais cette dernière disposition concernant le prêt ne sera valable qu'entre vous, et ne sera pas opposable à la banque.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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