Division des comptes et re estimation d'une maison lors d'un divo

Publié le 06/11/2015 Vu 534 fois 0 Par
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06/11/2015 16:34

ma fille est en instance de divorce
Départ :ok pour divorce amiable ; estimation des biens (maison etc )la maison a été estimé à une somme au 1er janvier 2015 ,ma fille a reçu un papier de désolidarisât ion de la banque , elle n'en est plus propriétaire depuis le 1er janvier 2015 l'acte notarié a été fait pour le partage pour cette partie
Les époux devaient se mettre d'accord pour le reste (comptes bancaires ) mais il n'y a pas d'acte notarié pour cette partie ; le notaire à les sommes et son époux ne veut pas régler la ma fille de lui régler cette somme qui devait se faire sans acte notarié a l'amiable ce qui n'est plus le cas
Il menace de faire re estimer le prix de vente de la maison en la sous estimant (alors qu'il y a un acte notarié avec une estimation faite au 1er janvier 2015 )
En a t'il le droit et si oui peut elle faire une autre estimation alors qu'elle n'en est plus propriétaire
Si le divorce par consentement mutuel ne peut des faire est ce l'acte notarial enregistre pour les biens est toujours valable ?
Ils st mariés sans contrat
Merci de me repondre

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