Division des comptes et re estimation d'une maison lors d'un divo

Publié le 23/11/2015 Vu 855 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2015 16:34

ma fille est en instance de divorce
Départ :ok pour divorce amiable ; estimation des biens (maison etc )la maison a été estimé à une somme au 1er janvier 2015 ,ma fille a reçu un papier de désolidarisât ion de la banque , elle n'en est plus propriétaire depuis le 1er janvier 2015 l'acte notarié a été fait pour le partage pour cette partie
Les époux devaient se mettre d'accord pour le reste (comptes bancaires ) mais il n'y a pas d'acte notarié pour cette partie ; le notaire à les sommes et son époux ne veut pas régler la ma fille de lui régler cette somme qui devait se faire sans acte notarié a l'amiable ce qui n'est plus le cas
Il menace de faire re estimer le prix de vente de la maison en la sous estimant (alors qu'il y a un acte notarié avec une estimation faite au 1er janvier 2015 )
En a t'il le droit et si oui peut elle faire une autre estimation alors qu'elle n'en est plus propriétaire
Si le divorce par consentement mutuel ne peut des faire est ce l'acte notarial enregistre pour les biens est toujours valable ?
Ils st mariés sans contrat
Merci de me repondre

23/11/2015 00:52

La valeur du bien est celle qui est déterminée au moment de la liquidation ou au moment de la vente si il a été vendu avant la liquidation. Donc comme il n'y a pas encore de divorce, il n'y a pas encore eu de liquidation et donc il peut tout à fait refaire une estimation.
Si ils ne se mettent pas d'accord, il faudra demander au juge de prononcer la liquidation. Il faudra payer des avocats et en plus le notaire devra faire un acte notarié avec au passage une taxe de 2 ou 3%. Vive le mariage !!!

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.