DIVORCE EN ANGLETERRE ET IMMIGRATION EN FRANCE

Publié le 25/01/2010 Vu 3139 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2010 09:06

Je vivais à Washington quand j’ai rencontré en 2001 celle qui est malheureusement aujourd’hui mon ex épouse. Nous nous sommes mariés en 2003 à paris mon ex épouse est française d’origine étrangère moi je suis Américain d’origine étrangère
En 2003 on s’est installé en Angleterre confronté aux difficultés nous avons décidé de retourner a Paris auprès de sa famille
J’ai obtenu ma carte de résident de 10ans entretemps les choses se sont compliquées entre nous, elle est parti de la maison en 2006 moi ayant l’espoir qu’elle reviendra je n’ai pas fait de déclaration dans un commissariat déjà aussi par ce que je ne savais pas qu’il fallait faire une déclaration d’abandon de foyer au commissariat.
En 2009 j’en avais marre on s’est entendu j’ai lancé la procédure de divorce en Angleterre par ce qu’elle est simplifiée par rapport a la France surtout quand il n y a pas eu d’enfant avec son accord et le divorce fut prononcé le 21 septembre 2009

Ma question est la suivante :
Le divorce en Angleterre est il reconnu en France ?
Est-ce ma carte de résident de 10ans peut m’être retiré ?
A qui revient l’appartement (HLM) que nous occupons surtout que ca fait un moment qu’elle est partie et son nom figure toujours sur le contrat de bail.
Dans la grosse de divorce il y a un passage qui stipule que tout bien ou intérêt dans ledit bien, cédé ou légué a l’ex-époux sera transféré comme si l’ex-époux était décédé a la date a laquelle le mariage a été dissous, sauf intention contraire manifestée dans le testament.

Merci pour votre temps et aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter