Divorce et complémentaire santé

Publié le 24/06/2010 Vu 2575 fois 0 Par
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24/06/2010 09:53

Bonjour
Mon épouse et moi nous séparons
Elle était inscrite sur ma mutuelle d'entreprise ainsi que mes enfants comme ayant droits
La mutuelle me demande de transmettre la requête en divorce pour la radier (ainsi que mes enfants) à la date de dépôt de la requête et non pas à la date du divorce (qui n'est pas prononcé pour l'instant).
Ils me disent que le dépôt de requête en divorce nous donne le statut "séparés de corps" automatiquement et que du coup, forcément, on doit rembourser tout ce qu'ils ont payés pour les dépenses de santé de mon épouse et des enfants.
Est-ce légal? Il y a t'il un texte de loi (ou une jurisprudence) que je pourrais leur opposer? pensez-vous qu'une action en justice puisse régler le litige?

Merci de votre aide
Raphaël

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