DIVORCE CONTRAT DE MARIAGE ET DONATION

Publié le 03/12/2015 Vu 600 fois 0 Par
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03/12/2015 11:45

Bonjour,
J'ai reçu donation du terrain de mes parents, sur lequel nous avons construit notre maison familiale. Nous avons signé un contrat de mariage en 2007 dans lequel est noté les investissements de chacun, environ 36% pour Mme et le reste pour moi. En cas de vente, la partie revenant à Mme est calculé sur la totalité de la valeur du bien, ou alors sur uniquement la valeur de la maison (valeur du foncier déduite) ?
Merci pour votre réponse.

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