DIVORCE : faire une SCI ou une convention d'indivision?

Publié le 12/03/2021 Vu 312 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2021 19:15

Bonjour

pouvez vous me donner les avantages et inconvénients à faire une SCI avec mon ex mari plus qu'une convention d'indivision pour 5 ans pour protéger notre maison? nous ne voulons pas la vendre. nous sommes au début de notre procédure de divorce.

si nous voulons la vendre 1 jour, mon ex mari se trouve imposé d'une plus value car il n'habite plus dans la maison c'est moi qui y loge. il voudrait éviter cela

est ce que c'est préjudiciable pour moi?

cordialement,

12/03/2021 22:11

Bonsoir Omoulo,

Si vous voulez vendre votre maison, votre ex-mari qui occupait la maison à titre de résidence principale jusqu'à la séparation, pourra bénéficier de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale, dans la mesure où "le logement a été occupé par son ex-conjoint (vous-même) jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (sur cette dernière notion, se reporter au III-A § 190).

Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération.

Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065). "

En ce sens BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n° 210, 250 et suivants.

Lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219

La création d'une SCI n'apporte rien, en matière de plus-value de cession immobilière (C.F. § 140 et suivants du BOI précité).

Bien cordialement







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