Divorce et mesures provisoires

Publié le 08/07/2020 Vu 173 fois 0 Par
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08/07/2020 12:42

Bonjour, lors de l'ONC en 2017, le juge "désigne Monsieur pour assurer la gestion des biens
immobiliers, à savoir encaisser les loyers, et payer provisoirement les crédits
et charges, sous réserve des comptes à effectuer lors de la liquidation du
régime matrimonial et à charge pour lui de justifier de sa gestion une fois par
an". Le jugement de divorce a été rendu le 16 décembre 2019. Ma question,
cette mesure pour la gestion des biens immobiliers est-elle encore valable ? Si
non, depuis quand ? Je vous remercie Dernière modification : 08/07/2020 - par Calimera

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