divorce et paiement de l'impôt

Publié le Vu 1069 fois 0 Par heref
18/04/2009 20:34

Bonjour

j'ai divorcé en juin 2008. Le revenu de mon ex-conjoint était inférieur au mien et seul, il n'aurait pes été imposable. Toutefois, seule je l'aurais été beaucoup moins.
Or j'ai assuré seule en 2008 le paiement de l'impôt sur le revenu au titre de 2007, y compris après le jugement.
Il me semble qu'une répartition au prorata des revenus aurait été équitable mais rien n'est prévu dans la convention de divorce.
Comment puis-je faire pour lui réclamer ce remboursement, quelle juridiction saisir ? Est-ce possible ? (une transaction amiable n'est pas envisageable)
D'avance merci pour vos réponses.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.