
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
j'ai divorcé en juin 2008. Le revenu de mon ex-conjoint était inférieur au mien et seul, il n'aurait pes été imposable. Toutefois, seule je l'aurais été beaucoup moins.
Or j'ai assuré seule en 2008 le paiement de l'impôt sur le revenu au titre de 2007, y compris après le jugement.
Il me semble qu'une répartition au prorata des revenus aurait été équitable mais rien n'est prévu dans la convention de divorce.
Comment puis-je faire pour lui réclamer ce remboursement, quelle juridiction saisir ? Est-ce possible ? (une transaction amiable n'est pas envisageable)
D'avance merci pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter