divorce partage maison construite sur un terrain donation

Publié le Vu 3300 fois 0 Par luchat
10/05/2009 15:01

Bonjour,maison construite par un couple, sur un terrain donné à Mme pendant le mariage, mais 3 clauses ont été émises; Interdiction de vendre, interdiction d'hypothéquer, et la dernière, en cas de DC,de
Mme; si il n'y a pas d'hériters, le bien reviendrait aux donateurs. La question : en cas de divorce et c'est le cas, Madame veut garder la maison; comment cela se passera pour la compensation envers l'époux (ou futur ex epoux) Merci pour votre réponse.

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