Divorce et pension de secours

Publié le 15/12/2020 Vu 139 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2020 14:18

Bonjour.

Mon ex a fait appel sur le divorce concernant la prestation compensatoire et les dommages et intérêts art.1240 dont aucunement sur le divorce lui même puisqu'à mes torts exclusifs. Je subis malgré tout une saisie sur salaire des huissiers pour sa pension de secours de 1000€ par mois. Malgré l'arrêt d'appel qui stipule " sur ce : le débat porte essentiellement sur les conséquences matérielles de la séparation, la cause du divorce n'étant pas discutée'. Cela montre bien que je suis divorcé depuis le 8 juin 2018 ? Donc je demande aux huissiers de stopper cette saisie. Ils refusent car jugement non signifié par Madame. Ce jour, elle signifié le jugement et les huissiers me réclament la pension jusqu'en février 2021 . Que faire pour récupérer ce que j'ai trop versé ? L'arrêt étant contradictoire, la signification aurait due être faite dans les 6 mois?

Merci de votre aide.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.