divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le 21/05/2010 Vu 2721 fois 6 Par
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19/05/2010 18:30

Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis janvier 2009. Nous avons chacun un logement. Je veux faire un divorce par altération définitive du lien conjugal. Est-ce que j'ai besoin d'un avocat pour cette procédure car je n'ai pas droit a l'aide juridique en totalité ?
Est-ce que mon conjoint a lui aussi besoin d'un avocat car il refuse totalement de payer un avocat vu qu'il n'a pas non plus droit à l'aide juridique ?
Si nous n'avons pas besoin d'un avocat quelle est la démarche à faire et où trouve t-on des modèles de courriers a adresser au Juge des affaires familiales ?

Merci d'avance de votre réponse.

20/05/2010 11:09

Madame,

Prenez le même avocat,

Pourquoi ne divorcez-vous pas par consentement mutuel,

20/05/2010 20:49

Merci de votre réponse.

Le problème c'est qu'il ne veut pas aller voir un avocat, surtout parce qu'il ne veut pas payer un avocat. Dans le cas d'un consentement mutuel est-ce qu'il doit aussi faire un dossier de demande d'aide judiciaire et l'avocat lui demandera la même somme qu'à moi ou bien devront nous juste partager la somme que l'avocat me demande?

Merci à vous

21/05/2010 09:30

Bonjour,

L'aide juridictionnelle dépend du montant des revenus,

Et le divorce par consentement mutuel est plus simple, il suffit juste de vous mettre d'accord avec votre mari sur la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, le sort du domicile conjugale si vous êtes propriétaires et si vous avez un crédit immobilier encore à payer.

L'avocat vous indiquera les modalités de répartitions des frais d'avocats entre vous.

Surtout si vous avez des enfants, pensez d'abord à eux car le divorce est pour eux une souffrance, alors faites en sorte de vous mettre d'accord.

21/05/2010 13:12

bonjour et merci à vous de répondre,


Nous n'avons ni biens de valeur, rien en commun : ni voiture (chacune à son nom propre) ni appartement (sauf en location chacun son nom), ni enfants. De ce fait, je ne comprends pas pourquoi demander deux avocats et pas mal d'argent pour rien faire finalement. Nous sommes séparés depuis presque 2 ans et d'accord sur tout puisque nous n'avons rien ! Comment faire ?

Merci.

21/05/2010 18:30

Prenez donc le même avocat pour rédiger simplement les termes de votre convention de divorce, que vous voulez divorcer par consentement mutuel;

21/05/2010 18:36

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

* Principe
* Intérêt de ce divorce
* A quelles conditions peut-on agir en divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
* Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce ?


[Mis à jour le 15/09/2009]

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Principe

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du C. civ.) vient se substituer à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune dont les conditions, la procédure et les conséquences sont sensiblement remaniées.

C’est le cas de divorce qui introduit le plus de changements dans le droit français du divorce et qui devrait largement se développer dans les années.


Intérêt de ce divorce

Ce divorce est intéressant pour l’époux qui veut divorcer alors que l’autre refuse et contre lequel il n’a aucun élément pour établir une faute.

C’est même cet époux qui, souvent, est le fautif.

C’est donc la seule solution pour divorcer d’un époux non-fautif qui ne le souhaite pas.

Par exemple, un homme désireux de se remarier avec sa maîtresse souhaite divorcer d’avec son épouse qui refuse.

Celle-ci n’a commis aucune faute. S’il cesse tout devoir de cohabitation pendant deux ans, alors



Madame, vous pourriez demander le divorce pour altération du lien conjugal, elle semble intéressante dans votre cas,car d'après ce que vous dites mais il faut un délai de deux ans.

Si vos ressources le permettent, vous pourriez prétendre à l'aide juridictonnelle

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