Divorce et remariage avec même personne

Publié le 05/01/2009 Vu 4707 fois 2 Par
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05/01/2009 10:08

Bonjour,
je souhaiterais connaitre les conséquences d'un divorce et d'un remariage avec la même personne pour des raisons administratives. C'est compliqué mais je vais essayer de vous expliquer.
Je suis marié depuis 7 ans, ma femme est originaire d'Algérie nationalisée depuis plusieurs années,nous avons eu 2 garçons et ma femme a eu une fille avant notre rencontre, cette dernière (âgée aujourd'hui de 10 ans) était élevée en Algérie par sa grand-mère et vit maintenant avec nous depuis plus de trois ans. Le cœur du problème vient du fait que je l'ai reconnu en France comme ma fille, mais elle ne peut pas être officiellement ma fille car il nous faut son acte de naissance d'Algérie avec mon nom et la loi Algérienne l'interdit. On souhaiterai qu'elle porte le même nom de famille que ses frères, donc une solution consiste à divorcer puis se remarier au consulat d'Algérie puis en Mairie pour m'inscrire comme le père (je n'ai pas encore toutes les modalités en détail).
J'espère que c'est assez clair pour que vous puissiez m'éclairer.
Merci de votre collaboration.

05/01/2009 15:13

bonjour, le plus simple pour vous c'est une procédure d'adoption (simple, plénière) pour l'enfant de votre femme, il vous faut un avocat cependant pour la procédure, bonne année 2009, cordialement

L’adoption, plénière ou simple, de l'enfant du conjoint n’est possible que dans le cadre du mariage (elle n’est pas possible dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS). Le mariage n’est soumis à aucune condition de durée minimale. L'instance en divorce et, a fortiori le divorce prononcé, empêchent l'adoption.

Les consentements

Le consentement de la mère, en tant que titulaire de l'autorité parentale, est toujours requis.
Le consentement du père biologique est requis dans les cas mentionnés ci-dessous.
Le consentement de l’enfant est requis lorsqu’il a plus de 13 ans.
Le consentement du reste de la famille n’est pas requis, mais le tribunal demande généralement l’avis des grands-parents paternels.
Les consentements sont recueillis par le greffier en chef du tribunal d’instance ou par un notaire. Ils peuvent être rétractés tant que l’adoption n’est pas prononcée.


Le père biologique de l’enfant

Si l’enfant n’a pas de filiation établie à l’égard de son père biologique (par exemple, enfant né hors mariage sans reconnaissance paternelle), l’adoption plénière peut être demandée avant les 15 ans de l’enfant, exceptionnellement avant ses 20 ans.

Si l’enfant a une filiation paternelle établie (enfant né dans le mariage ou enfant reconnu) et si ce père est vivant et présent (il s’occupe de son enfant), l’adoption ne peut être qu’une adoption simple et nécessite son consentement. Si le père biologique refuse, le "beau-père" peut demander au juge aux affaires familiales une délégation partielle d’autorité parentale, de façon à exercer légalement la part d’autorité parentale qu’il assume déjà au quotidien.

Si le père de l’enfant est vivant mais non présent (il ne s’occupe pas de son enfant), le tribunal peut éventuellement passer outre le refus du père.

Si le père a fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale (sanction prononcée par le tribunal de grande instance ou une juridiction pénale dans des cas graves de manquement aux obligations parentales), le "beau-père" peut demander une adoption simple ou plénière sans le consentement du père, mais les tribunaux prononcent ces adoptions avec "prudence".

Enfin, si le père est décédé, une adoption plénière est envisageable si l’enfant n’a aucune famille paternelle s’intéressant à lui. Si l’enfant a un ou des grands parents paternels s’intéressant à lui, l’adoption est simple (de façon à maintenir les liens), mais leur consentement n’est pas requis.


La procédure

Contrairement à la procédure d’adoption d’un enfant hors de la famille, l’adoption de l’enfant du conjoint ne nécessite ni agrément, ni durée de recueil, ni placement en vue de l’adoption. Même si l'enfant a moins de deux ans, la demande ne passe pas par l'intermédiaire de l'ASE ou d'un OAA.

En revanche, la requête en adoption est envisagée plus favorablement par les tribunaux lorsqu’elle fait suite à une vie commune prolongée avec l’enfant.

La requête est à présenter au tribunal de grande instance dont relève le domicile du couple. Elle peut être adressée au procureur de la République sans recours à un avocat si l’enfant a moins de 15 ans.

Le tribunal s’assure que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant (même si les conditions sont remplies, il peut ne pas la prononcer) et qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l’adoptant a déjà des enfants). Le tribunal peut refuser une adoption plénière et proposer, à la place, une adoption simple.

de www.adoptionefa.org
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05/01/2009 23:40

Merci de m'aider,
je crois que ce n'est pas possible, voir l'article suivant :
" Kafala de droit musulman (source ministère des affaires étrangères France)
Les lois des pays musulmans, interdisent l'adoption au sens français du terme. Le recueil légal de droit musulman dit "kafala" pour les pays du maghreb ne peut être assimilé tout au plus qu'à une tutelle ou à une délégation d'autorité parentale qui cesse à la majorité de l'enfant. Cette institution musulmane ne peut en aucune façon être comparée à une adoption, simple ou plénière, laquelle emporte création d'un lien de filiation, ce qui est totalement proscrit par la Charia et par la législation familiale en vigueur notamment au Maroc et en Algérie. Dans ces conditions, le droit international privé français, respectueux des législations étrangères et soucieux d'éviter le prononcé en France de décisions conférant à des étrangers un statut non susceptible d'être reconnu dans leur pays d'origine, s'oppose à l'adoption en France d'enfants dont la loi nationale interdit l'adoption. Aussi, la Mission de l'adoption internationale , habilitée à n'autoriser que la délivrance de visas "adoption", ne peut donner de telles autorisations au vue de "kafalas". "
Je vous précise juste que la fille de ma femme est en France depuis avril 2005 et n'a pas encore la nationalité française, et que lorsque nous nous sommes mariés en 2001, sa fille n'a pas été inscrite dans le livret de famille.
Merci de m'aider

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