Divorce sans liquidation

Question

2 messages

11/05/2019 18:02

Bonjour,

Je voudrais poser une question précise. Pour un divorce, est ce qu'on peut ne pas procéder à la liquidation des biens immobiliers détenus en communs? Les biens seront alors détenus en indivision selon toute logique, comme s'ils étaient achetés par les 2 personnes sans lien de mariage.

Hormis le fait que ce soit rare et peut-être déconseille, est-ce juridiquement faisable ?

Merci

2 messages

11/05/2019 19:36

Merci de votre réponse rapide.

Est ce que la convention dont vous parlez est juste conseillée ou obligatoire ? À qui elle doit être présentée ? Ça occasionne des frais comme la convention faite par le notaire ?
Si on fait rien, juste tout laisser en état d'indivision, c'est contraire à la loi ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 11/05/2019

11/05/2019 18:47

Bonjour
Dès lors que vous êtes divorcés, sans partage, établir une convention d'indivision pour bien fixer vos règles noir sur blanc et cette convention doit être présentée en lieu et place de l'etat liquidatif.