Divorce sans liquidation

Question

2 messages

11/05/2019 18:02

Bonjour,

Je voudrais poser une question précise. Pour un divorce, est ce qu'on peut ne pas procéder à la liquidation des biens immobiliers détenus en communs? Les biens seront alors détenus en indivision selon toute logique, comme s'ils étaient achetés par les 2 personnes sans lien de mariage.

Hormis le fait que ce soit rare et peut-être déconseille, est-ce juridiquement faisable ?

Merci

2 messages

11/05/2019 19:36

Merci de votre réponse rapide.

Est ce que la convention dont vous parlez est juste conseillée ou obligatoire ? À qui elle doit être présentée ? Ça occasionne des frais comme la convention faite par le notaire ?
Si on fait rien, juste tout laisser en état d'indivision, c'est contraire à la loi ?

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Visiteur · Answer 1 · 11/05/2019

11/05/2019 18:47

Bonjour
Dès lors que vous êtes divorcés, sans partage, établir une convention d'indivision pour bien fixer vos règles noir sur blanc et cette convention doit être présentée en lieu et place de l'etat liquidatif.