divorce et separation des biens

Publié le 22/06/2009 Vu 1573 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2009 12:58

Bonjour,
Mes parents sont separes depuis plus de 10 ans maintenant, ils avaient commencer une procedure de divorce/separation (je ne sais plus trop bien) mais qui n a jamais abouti car l une des parties (mon pere) avait quitte le pays et n est par la suite jamais revenu. Mes parents avaient achete une maison en 1993, a credit. Avant son depart du foyer familial, ma mere l a rembourse de sa participation au frais de la maison, et il lui a signe un papier comme quoi cet argent correspondait a sa part investi dans la maison et que pour cet argent il lui laissait la maison. Ma mere a par la suite continue a paye seule les charges de la maison, credits et l education des enfants cela sans jamais ne rien lui demander. Seul probleme ce document n a jamais ete enregistre et le divorce n a jamais ete regle.
Je souhaiterais savoir si une procedure de divorce etait relancee est ce que ce papier aurait de la valeur, et est ce qu il serait pris en compte donc que la maison revient seule a ma mere. Je tiens a preciser que mon pere a eu d autres enfants avec une autre femme.
Pouvez vous me dire quels sont les droits de ma mere. Chez quelles personnes devont nous nous tourner, avocats droit familial, notaire...?

Merci par avance de votre reponse
Cordialement,
Romrom

22/06/2009 13:36

bonjour,


vous devriez consulter un avocat, il existe des permanences gratuites, dans les mairies.

La situation de votre maman est scabreuse, pas divorcée, votre père a des enfants d'un autre lit, ces enfants peuvent prétendre à une part sur la maison, et votre mère devra donner la part à votre père, un papier fait entre eux n'a aucune valeur juridique.

22/06/2009 15:07

Merci de cette reponse. Je me doutais un peu que tout cela n etait pas tres carre mais bon vaut mieux deux avis qu un.
Oui en effet il faudra qu elle contacte un avocat mais ca n a pas l air d etre un gros souci pour elle. Elle ne se rend pas compte des consequences que tout cela pourrait impliquer plus tard.
Je me renseignerai aupres d'un avocat.
Merci bien

Romrom

22/06/2009 15:25

parfois même si cela n'est pas facile, il vaut mieux faire les choses en règle, cela peut protéger votre maman contre les enfants de son mari qui peuvent demander légalement la part de leur père.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.