donation bien immobilier à l'ex epoux lors instance divorce

Publié le 21/01/2010 Vu 1704 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/01/2010 12:10

Bonjour, je suis en instance de divorce depuis 3 ans, mon ex mari réside toujours dans notre maison et je souhaite lui en faire donation devant notaire conjoint peut-il refuser je lui demande en échange un divorce à l'amiable

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.