Donation parents et divorce

Publié le 17/03/2011 Vu 4983 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/03/2011 15:34

Bonjour,

Mes parents m'ont fait une donation pour l'achat à ma femme et moi de notre résidence principale d'une valeur d'environ 20 000 €. Cette donation a été faite par virement sur notre compte joint. Aujourd'hui, ma femme et moi divorçons et elle me réclame la moitié de cet argent. Y a-t-elle droit ? Cet argent ne rentre-t-il pas dans le cadre d'un don manuel entre parents et enfants ?

Merci pour votre réponse.

17/03/2011 16:32

Bonjour,

Normalement, vis à vis du cas qui est le vôtre, vous auriez dû faire inclure, dans l'acte d'acquisition de votre résidence principale une clause dite "d'emploi de fonds propres" (à Monsieur) qui vous aurez permise, dans votre situation actuelle, de récupérer cet argent. Relisez votre acte, cette clause a peut-être été insérée par le Notaire, sans que vous ne vous en souveniez.
Si tel n'est pas le cas, il existe un problème de preuve car votre épouse ne semble pas décidée à reconnaitre ceci.
Tout d'abord, un don manuel de somme d'argent doit être réalisé au profit du descendant, et non du conjoint de ce dernier, qui est considéré comme un étranger vis à vis du donateur. Conséquences: pas d'abattement et un droit applicable au taux de 60% sur sa part !! Ici, cela fait 60% de 10.000 E. à verser au Trésor Public !
Si la seule preuve que vous possédez est constitué par le virement sur le compte joint, c'est ennuyeux car on va considérer que cette somme d'argent est tombée en communauté, puis réinvestie dans un bien de communauté et ainsi être attribuée à chacun pour moitié dans le décompte final.

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