droit de prendre les enfants hors DVH

Publié le Vu 3598 fois 3 Par loula73
04/02/2009 01:10

Bonsoir,
j'espère avoir qques pistes pour mes enfants: situation de séparation hyper conflictuelle (Mr condamné à 2 ms de sursis pr violences conjugales); non mariés, ns avons 2 enfants (18 ms et 5as 1/2), le JAF a rendu son délibéré dernièrement: ordonnance de médiation familiale avec DVH usuels au père (1,3,5 WE du mois, moitié vac. scolaires), autorité parentale conjointe, PA, en attendant rapport de médiation. pas attribution domicile, JAF non compétent (du coup domicile tjs à nos 2 noms, ms il est parti ailleurs après contrôle judiciaire et jugement pénal mais il revient quand je ne suis pas là...).
J'ai fourni copie du jugement à l'école/crèche mais Mr vient chercher les enfants le midi ou le soir. Ce jour, ils lui ont dit que non, mais les institutions me disent toutefois être mal à l'aise car il y a indication d'autorité parentale conjointe. J'ai rappelé le greffe qui me dit qu'il n'a pas à les prendre en dehors des DVH indiqués sauf meilleur accord. (et je ne suis pas d'accord pour le moment car il ne prévient pas, les enfants ne savent plus qui ils voient et quand, il les ramène au domicile alors que le DVH doivent s'effectuer "ailleurs qu'au domicile de la mère", il se barre au bout d'un quart d'heure de médiation après m'avoir dit "tu signes un papier où je les prends tels jours sinon j'm'en vais"...).
Tel que je le connais, il va chercher tous les moyens pour les avoir quand il veut sans se soucier de leur rythme et d'un minimum d'entente, ts les moyens sauf celui de se poser et discuter en médiation qui est pourtant là pour ça!...
Est-ce que quand crèche et école ont le jugement qu'il y a autorité parentale conjointe mais DVH usuels, peuvent/doivent ils laisser les enfants partir avec lui à un autre moment que les vendredis soirs de "ses" WE [sachant que je leur avais déjà fait un courrier avant décision du JAF comme quoi il n'existait PAS de présomption d'accord entre lui et moi en ce qui concerne les actes usuels de l'autorité parentale et que je souhaitais que les communications soient faites auprès des 2 parents et que chacun de nous devra être consulté et donner son accord pour qu'une décision soit prise]?
Peut-il signer un papier accordant le droit à une autre personne de venir les chercher?

J'ai été un peu longue, désolée. mais j'en ai marre de voir mes gamins trimballés comme ça.
Merci de m'indiquer qques pistes et/ou références légales pour prévenir tout pb.

04/02/2009 09:18

bonjour, prenez contact avec votre maison de justice et du droit, le centre d'information sur les droits des femmes, la solution ne pourra venir que du juge aux affaires familiales à cause des conflits familiaux existants.

En principe en dehors des heures de visite et d'hébergement fixées par le juge votre ex compagnon n'a pas à venir chercher les enfants sauf si vous êtes expressément d'accord (écrit), la pension alimentaire il devrait déjà la verser et spontanément, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

06/02/2009 16:55

Bonjour, merci de votre réponse.
le JAF a donné un DVH 1,3 &5 WE du mois; j'ai remis copie du jugement école/crèche, mais Mr a continué à aller les chercher; ils lui ont dit non.
Maintenant, ils me demandent de faire un papier comme quoi je ne suis pas d'accord qu'il vienne les chercher..
Cela me questionne: pourquoi me demander un document quand il y a un jugement???
Bref, je sens qu'il va s'engouffrer dans toutes les failles possibles éventuelles et je voudrais "parer" à cela.
Je suis plus rassurée depuis qu'il ya jugement mais désemparée de voir qu'aucun dialogue de parents ne peut s'instaurer...

Merci de m'indiquer le cas échéant des références sur l'exercice de l'autorité parentale.

06/02/2009 17:05

Bonjour,

Cela me questionne: pourquoi me demander un document quand il y a un jugement???
Par erreur. Rédiger ledit document(4-5 lignes)semble être le + simple pour répondre à l'auteur de cette demande inutile.

Merci de m'indiquer le cas échéant des références sur l'exercice de l'autorité parentale.
Lire pour débuter:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11169

Bon courage pour la suite,
A+

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