exclusion totale de communauté

Publié le Vu 290 fois 4 Par Delphine65
25/07/2019 14:13

Bonjour, j'ai vécu 20 ans mariée dans un appartement qui appartenait à mes beaux-parents puis a été donné en 2015 à mon conjoint par donation avec exclusion totale de communauté présente et à venir (je ne suis même pas usufruitière donc rien, rayé de la carte).

Je n'ai pas du tout été informée ni par mon conjoint, ni par le beau-père ni par le notaire de cette donation C'est au décès de mon beau-père en triant ses papiers que j'ai découvert cela. En attendant, j'ai été exclue de tout pendant les 20 ans j'ai payé pour moitié les charges de copropriété, les impôts locaux de cet appatement.

Aujourd'hui j'ai quitté mon mari et je suis en instance de divorce, je suis convoquée par le JAF au sujet de cet appartement. Donc après être complétement exclue et inexistante dans cette affaire maintenant on va me demander mon avis au sujet de la jouissance de ce bien !! quels sont mes droits ? puis-je récupérer un dédommagement financier ? ou ne pas donner mon accord ?


Merci par avance pour votre aide

30/07/2019 15:04

Bonjour,

Cet appartement est le bien propre de votre ex. Il lui reviendra donc entièrement lors de la liquidation de votre régime matrimonial, même si vous êtiez mariés sous le régime de la communauté.

Le fait que vous ayez contribué aux paiement des charges de ce logement n'y changera rien, je pense...

30/07/2019 16:42





[color=black;]Bonjour, C'est très gentil à vous [/color][color=black;]de m'avoir répondu ! [/color]

[color=black;]Donc en résumé, quand vous contribuez à payer les charges
et impôts du bien propre de votre conjoint (qu'il a obtenu par donation sans
que vous en soyez informée !) lors du divorce vous ne pouvez rien récupérer, ni
récompense ni dédommagement d'une partie de ce vous avez réglé, en fait la
communauté s'appauvrit au profit des biens propres du conjoint sans le savoir.[/color]

[color=black;]C'est carrément injuste mais bon c'est la vie. ...[/color]

[color=black;]Merci encore pour votre aide. Cordialement,[/color]



30/07/2019 18:06

Bonjour,



A part les charges et impôts, vous avez vécu dans un logement pendant 20 ans sans payer ni loyer ni crédit...

Votre ex ne pourra rien vous demander là dessus. C'est déjà ça de pris !

31/07/2019 08:24

Bonjour,


Oui en effet j'ai payé charges et impôts ce qui revient à avoir payé un loyer à mon conjoint en tant qu'épouse.... En fait, il m'a demandé de partir car il va vendre cet appartement de Paris pour aller vivre à 800 kms car il est en retraite et moi je suis encore en activité ayant 9 ans de moins.

Je verrai quand je me trouverai devant le JAF ...

Merci encore et bonne journée.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.