facture permis de construire

Publié le Vu 1766 fois 0 Par marie90
05/11/2009 21:34

Bonjour,
Je suis divorcée depuis un an avec mon ex. Je viens de recevoir une facture pour le permis de construire de sa maison, c'est moi qui a fait la demande du permis de construire et la facture est adressée à mon nom. Or, ce bien ne m'appartient plus depuis le divorce. Je voudrais savoir si c'est moi qui doit payer la facture. Merci d'avance de votre rapidité de réponse.

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