Fausse declaration sur l honneur

Publié le Vu 790 fois 0 Par vigneron84
28/11/2014 19:41

bonjour suite a une entrevue avec mon avocat on s est appercu que mon ex a fait une fausse declaration omission d une grosse partie de son patrimoine d un deuxieme job et l arret de la pension versee a ma fille decide par le jaf lors de la conciliation quels sont les consequences de ce fait merci

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