Fonds propres après liquidation de la communauté

Publié le 21/01/2021 Vu 557 fois 2 Par
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31/12/2020 21:41

Bonjour,

Je voudrais savoir si après la liquidation de la communauté mais avant le divorce, les biens partagés deviennent fonds propres de chacun des conjoints ou si le divorce doit être prononcé pour que les biens partagés deviennent effectivement fonds propres pour chacun des ex-conjoints.

Cordialement

01/01/2021 15:45

Bonjour

Oui, partage faisant suite à l'ordronnance du juge lors de la non conciliation.
__________________________

21/01/2021 20:41

Bonjour,



Les effets du divorce entre époux s´arrêtent à compter de la date de l ordonnance de non conciliation. Apres cette date, tout ce qui est acquis par un époux est propre ainsi que les dettes,



BIen à vous

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