Frais exceptionnels pension alimentaire

Publié le 10/09/2023 Vu 986 fois 4 Par
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10/09/2023 02:50

Bonjour,

J'ai déposé une requête auprès du JAF contre mon ex conjoint qui ne prenait pas notre fille depuis un an et demi DVH et qui ne m'avait pas payé la pension dont il avai lui-même fixé le moment, durant 6 mois d'affilée. Mon avocat a demandé une augmentation du montant de la pension et également que Monsieur paye dans l'intégralité, les frais scolaires, extrascolaires de transport et de santé. Le juge a accordé une augmentation de la pension et a rejeté la demande concernant les frais exceptionnels.
Mon ex conjoint refuse donc de payer la moitié des frais extra-scolaires pour notre fille, en invoquant le fait que la pension alimentaire contribue à payer également les frais extra-scolaires.. J'ai lu que les frais exceptionnels n'entrez pas dans le montant de la pension alimentaire. Je rappelle que le juge a refusé ma demande pour que Monsieur paye l'intégralité et non pas la moitié de ses frais.
Mon ex-conjoint est il dans son bon droit ?
Je n'ai pas encore fait signifier le jugement. Dans ce cas, si Monsieur est dans son bon droit, me conseillez-vous de faire appel pour demander à ce qu'il paie la moitié ? Dernière modification : 10/09/2023 - par Chaber Modérateur

Superviseur

10/09/2023 07:18

Bienvenue,


Je rappelle que le juge a refusé ma demande pour que Monsieur paye l'intégralité



Il est plutôt courant et logique que e ces frais soient partagés, donc la réponse du juge ne pose pas de problème particulier.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

10/09/2023 08:16

Hello !

Même avis, le juge n'a pas dit non plus que ces frais seraient à votre charge exclusive. Par contre Kharlyna il faut rapidement signifier le jugement à votre "ex".

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

10/09/2023 12:28

Je vous remercie pour vos réponses. Mon ex conjoint m’a dit que c’est son avocate qui lui a dit que tout était compris hormis les frais de santé. Du coup, je ne sais pas comment faire pour récupérer la moitié des frais extra-scolaires engagés.
Je vais faire le nécessaire semaine prochaine auprès du commissaire de justice pour qu’il procède à la signification.

Superviseur

10/09/2023 13:04

C'est une bonne voie
__________________________
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