FRAIS SCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE

Publié le 22/10/2019 Vu 558 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2019 13:59

Bonjour , je paye une pension alimentaire de 300 euros par mois. Depuis le jugement de 2016. En 2019, mon ex compagne a demande de re passer en jugement pour les frais de scolarité et extra scolaire soit noté sur le jugement a payer par moitié. Lors du jugement j'ai bien sur donner mon accord pour prendre la moitié des frais scolaires et extra scolaire.

Au retour du jugement, elle m'a demandé de payé depuis un an la moitié du logement de ma fille, l'edf , l'assurance de l'appartement de ma fille. Je lui ai répondu que c'etait des frais courant déjà pris dans la pension alimentaire. Elle a mis mon dossier chez un huissier qui m'a fait une assignation et bloqué une grosse somme sur mes comptes bancaires. Est elle dans ses droits, je pensais que tout ce qui etait logement est edf etaient des frais courant , couvert par la pension. Du coup ma pension que couvre t elle exactement pour ma fille.

Merci pour vos réponses, je sais pas du coup si je suis dans mes droits ou si je dois faire appel à un jex

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter