Garde alternée. Un parent assume plus de charges que l'autre.

Publié le 07/09/2023 Vu 732 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/09/2023 13:05

Bonjour,

J'ai un neveu qui est séparée de son ex conjointe avec qui il a eu un enfant.

Ils ont fait le choix d'une garde alternée, mais elle a plus de mal que lui à assumer la partie financière.

Elle ne travaille pas, a un autre enfant d'un conjoint précédent.

Mon neveu a donc fait le choix d'assumer davantage de charges concernant l'enfant. Cantine, habillement, frais divers....

Tout ceci a été noté sur le jugement de séparation d'un commun accord.

Le souci est que tout ceci ampute sur son budget et ne lui apporte aucun avantage en retour.

Ma question est : est-il en droit de déduire ces frais lors de sa déclaration d'impôts;
Merci pour vos éventuelles réponses et bonne journée.

06/09/2023 13:49

Bonjour,

je cite :


2° du Code Général des Impôts (CGI). Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles




Source :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/pensions-alimentaires
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

06/09/2023 13:52

DE PLUS et au surplus :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-deduction-pensions-alimentaires
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

07/09/2023 07:24

Merci pour la réponse

Ici, il ne s'agit pas de pension alimentaire puisque garde alternée.

Juste des frais déséquilibrés entre les deux parents. L'un assume plus que l'autre.

Je pense qu'il faut se renseigner aux impôts.

En tout cas, encore merci pour la réponse.

07/09/2023 07:57

Hello !

Mythique si "tout ceci" (le déséquilibre des charges de cantine, habillement, frais divers....) a été convenu dans le jugement de séparation, votre neveu doit l'assumer sans que ce soit déductible au niveau impôts.

Car les enfants à charge réduisent déjà les impôts des parents (séparés ou non) en tant que "parts*" du quotient famlial, justement pour tenir compte de la charge qu'ils représentent.

* En cas de résidence alternée la part (ou la demi-part) de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2 parents. Lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36482/2?idFicheParent=F2633#2

Mais si les ressources financières respectives de votre neveu et de son "ex" tendent à s'équilibrer par la suite votre neveu pourra toujours aller devant le JAF pour justifier une révision de la pension alimentaire qu'il verse.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter