Accord homologué entre parents

Publié le 10/07/2020 Vu 301 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/07/2020 20:04

Bonjour ,

Nous nous sommes mis d'accord avec mon ex femme pour une garde alternée avec résidence alternée de notre fils de 6 ans , ainsi que pour les modalités qui en découlent .( suppression de la pension alimentaire mais prise en charge de la mutuelle , des frais de cantines scolaires et des trajets pendant les vacances scolaires )

Nous avons rempli le cerfa 11530*08 avant que le JAF fixe cet accord .

Faut il fournir des pièces justificatives ou ce n'est pas nécessaires ??
( papiers identités, acte de naissance , ancien jugement ? Autres documents )

Merci par avance

Tres cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.