Attestation, temoignage pour garde d'enfant

Publié le 24/04/2020 Vu 276 fois 1 Par
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23/04/2020 20:48

Bonjour,

Les témoignages écrit par l'entourage d'un parent, lors d'une demande de garde d'enfants, sont'il accessibles par la partie adverse. En bref, est-ce que les attestations faites par les proches du père peuvent être lus par la mère ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 24/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

23/04/2020 21:16

Bonjour,

Dans une instance judiciaire quelle qu'elle soit, toute pièce produite par une partie est obligatoirement communiquée au préalable à la partie adverse.

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