Autorité parentale et obligation d'information

Question

1 message

01/11/2023 17:34

Je suis séparée depuis plus de 10 ans.

Mes enfants sont en garde alternee. Je viens d'apprendre que la nouvelle compagne avait été condamnée pour violences sur sa fille et que c'est violences ont eu lieu devant mes enfants.

Ils ont eu obligation de ne pas en parler.

Aujourd'hui cette femme s'en prend à mon petit de 12 ans sous le motif de son éducation avec claques et dénigrement.

Est ce que le papa aurait du me parler de ce jugement ?

Merci Dernière modification : 01/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 01/11/2023

Superviseur

7908 messages

01/11/2023 17:39

Bonjour

Aucun texte législatif n'obligeait le papa à vous en parler.

Faites une demande d'audience en référé, au J.A.F.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques et votre terminologie compréhensible par les néophytes. (°_°)

Me Ferrer · Answer 2 · 02/11/2023

13 messages

02/11/2023 12:14

La loi n'impose pas au père d'en parler s'agissant d'une tierce personne

Cependant, les faits dont vous parlez sont des violences contre lesquelles vous devez vous opposez (ainsi que le père)

Article 371-1

Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Article 371-1 du code civil:

L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."

Me Corinne FERRER

http://ferreravocatmontpellier.wordpress.com