Carte d'identité et carnet de santé lors de la garde d'un enfant

Publié le Vu 195 fois 3 Par CatJu
23/03/2019 16:35

Bonjour,

Mon fils vient de divorcer. Le jugement a été rendu. Les méthodes de garde sont actées : 1 week-end sur 2 les semaines paires, du vendredi après l'école au mardi matin à l'école.

Pour les vacances scolaires, 1 ère semaine année paire et 2 ème semaine année impaire et pour les vacances d'été, 1ère et 3 ème quinzaine de juillet et août, année paire et 2 ème et 4 ème quinzaine de juillet et août, année impaire.

Sur le jugement, il est indiqué que la résidence de l'enfant est fixée chez sa mère. Il est indiqué que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant.

Or, la mère de l'enfant refuse de donner la carte d'identité et le carnet de santé durant les périodes de garde de l'enfant chez son Père. Est-ce normal ? Si ce n'est pas normal, que peut-il faire ?

De ce fait, mon fils a voulu faire une demande de passeport pour son fils de façon à avoir un papier d'identité de son fils sur lui quand il est en voiture, en cas d'accident ..... Cela lui a été refusé. Est-ce normal ?

J'ai lu sur internet cet article :

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"D'après l’article 8 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001, abrogé et remplacé par l'art. 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports: " La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale ... Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité" .

la demande de passeport faite au nom d’un mineur est présentée par la ou l’une des personne(s) exerçant l’autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité ; qu’ainsi, si les autorités françaises sont fondées à subordonner la délivrance du passeport à la justification par le requérant de ce qu’il conserve l’autorité parentale après la procédure judiciaire de séparation des époux, le motif du refus de cette demande fondé sur la nécessité d’une autorisation des deux parents dans tous les cas de séparation et d’autorité parentale partagée méconnaît les termes clairs des dispositions précitées, conformes à celles de l’article 372-2 du code civil.


Par la décision ci-dessous reproduite, le Conseil d’Etat réaffirme (Cf. CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l’esprit (renforcé depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002) de l’article 372-2 du code civil, l’inscription d’un enfant sur le passeport de l’un de ses parents ou la délivrance directe d’un passeport individuel au nom de cet enfant est un acte usuel de l’autorité parentale. "

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Comment obliger la mère à donner ces deux documents, pour le bien de l'enfant, lors de sa période de garde ?

Quel est le délai moyen pour avoir un entretien avec le JAF, dans l'urgence, dans les Yvelines ?

Mon fils va au Portugal voir ses Beaux-Parents pour leur présenter son fils pendant la seconde semaine des vacances scolaires de Pâques, fin avril 2019. Pensez-vous qu'il pourra ontenir ces papiers d'ici cette date ?

Avec tous mes remerciements pour vos réponses et vos conseils.

Bon week-end et bonne réception.

CatJu

26/03/2019 21:09

Bonjour,



Je suis Belle-Maman. Mon conjoint actuel est séparé de son ex-compagne et nous vivons le même problème. Nous n'avons jamais vu la pièce d'identité de la petite et en 6 ans nous n'avons eu que deux fois le carnet de santé de la petite.



Nous avons appelé le Tribunal de grande instance et la réponse que nous avons eu c'est que le carnet de santé et la pièce d'identité appartient à l'enfant, donc le bon sens veut que cela suive l'enfant. Mais aucun texte de loi n'oblige le parent à donner les dits documents...

Bon courage !

26/03/2019 21:27

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Nous avons pris un avocat qui doit régler cette affaire pour le 20 avril en urgence. Ca coûte cher mais nous allons demander des dommages et intérêts lors d'une audience demandée auprès du JAF.

Je vous donnerai des nouvelles.

Bonne soirée.

CatJu

26/03/2019 21:55

D'accord, merci pour votre réponse. Oui je serai curieuse de voir l'avancée de votre côté !

Car nous pour le moment c'est au point mort et nous n'avons malheureusement plus les finances pour lancer des procédures.. Mon conjoint en est à 5000€ sur 6 ans et son ex femme elle ne paie absolument rien, elle bénéficie d'aides financières..

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