comment se protéger financièrement

Publié le Vu 3926 fois 6 Par mamounette
04/11/2009 17:40

bonjour,je viens de me séparer de mon mari pour violence. Je lui ai laisse la maison qu'il a achete 1 an avant notre mariage il y a eu un contrat de mariage j'ai participé aux travaux de la maison avec mon argent personnel' il a également de nombreuses dettes , nous avons 1 enfant issu de ce mariage. Que dois-je faire dans l'immediat afin de me protéger financièrement . Vais-je pouvoir récupérer un peu d'argent

Modérateur

04/11/2009 17:52

Bonjour, Mamounette (c'est adorable).

Il nous va falloir trier un peu.
- Vous vous "séparez de votre mari". Est-ce de pur fait, ou y a-t-il une procédure engagée?
- Contrat de mariage. Pour quel régime aviez-vous opté?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

10/11/2009 11:37

Excusez-moi de ne pas avoir répondu de suite,je viens juste de recevoir la photocopie du contrat de mariage.
Le régime adopté est la communauté légale. les clauses qui sont définies concernent essentiellement l'époux survivant mais rien en cas de divorce.
Je suis partie depuis le 14 septembre avec mes 2 enfants issus d'un premier mariage,il n'a pas voulu me laisser eemmener notre enfant de 3 ans et m'a proposé la garde alternée qui est toujours en place depuis cette date, mais nous n'arrivons pas à nous entendre.Il se sert de notre fille pour me faire du mal.Il a gardé la maison et il continue de rembourser les prêts(environ 1700 Euros). Moi, j'ai trouvé un logement.Il a une affaire prudhommale en cours par rapport à un commerce qu'il a acquit pendant notre mariage mais qu'il a revendu depuis.On lui réclame environ 70000 euros.Depuis que je suis partie ,je n'ai faite aucune démarche, je regrette de n'avoir jamais fait de main courante mais j'avais peur de lui.
Suis-je dans la légalité en étant partie et comment me protéger financièrement, je suis un peu perdue. Merci

Modérateur

10/11/2009 18:08

Boujour, Mamounette (et attendrissant).

Je pense que vous voulez parler de "la communauté réduite aux acquêts", car la "communauté légale" est le régime qui échoit d'office, aux époux qui, justement, n'ont pas fait de contrat de mariage (1400 CC.).
En première remarque, je pense que, pour un couple dont l'un des époux est commerçant -ou projette de l'être-, l'option pour un régime séparatiste de "séparation de biens" ou de "participation aux acquêts" eût été plus judicieuse.
Mais ce qui est fait est fait.

Vos réponses suscitent d'autres questions:
- Votre époux exploitait-il en nom propre, ou par le biais d'une société (EURL,, SARL...) ?
- Pouvez vous prouver, établir le caractère de biens propres, quant à "l'argent personnel" que vous avez injecté dans les travaux de la maison ?

Je vous invite à aller regarder dans "mes" dossiers, un cas traité très proche du vôtre.

Pour ce qui en est des éventuelles conséquences pénalisantes de votre départ, je vous souhaite qu'un des avocats de ce site, qui sera plus compétent que moi en ce domaine, prenne le relais et vous fournisse les précisions que vous attendez.

Cliquez dans "voir ses messages", tout en haut "dans le bleu", à droite de "Jurisnotaire", puis cherchez le dossier "Que faire en cas de séparation en ayant un bien immobilier".

Tenez-moi informé.

Votre bien dévoué.
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"Meurs et deviens."
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(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

10/11/2009 22:26

rebonjour, je vais essayer de répondre à vos questions et de repréciser certains éléments.
Mon (ex) mari a une activité salariée dans une entreprise;il a acheté ce bar en plus de son travail qu'il a revendu 3 ans plus tard en janvier 2009, je crois.Il était seul exploitant,je me souviens seulement avoir signé au moment de l'achat et de la vente en tant que mandant,je crois.Son ex-salarié l'envoie aux prudhommes et lui réclame 70000 euros.Après de multiples renvois,le jugement est prévu le 18 novembre;je crains fort qu'il perde son procès,que va t-il se passer pour moi?
En ce qui concerne le contrat de mariage,"les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté legale tel qu'il est régi par les articles 1400 à 1491 sous réserve des modifications ci-après.En conséquence: la communauté comprendra selon l'article 1402, les acquets faits par les futurs époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.Elle se composera passivement des dettes nées pendant la communauté ainsi qu'il est prévu par les articles 1409....resteront propres les biens dont les futurs époux auront la propriété ou la possession...Spécialement chacun des époux reprendra en nature les habits etc..les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral ...qui existeront à la dissolution de la communauté.
En ce qui concerne la mise en communauté,il est notifié que c'est Mr qui a acquis un bien immobilier,d'un montant de 259000 euros et que Me a contribué d'une part à l'acquisition au moyen de deniers lui appartenant en propre et d'autre part au remboursement de l'emprunt pour la moitié de ce dernier depuis la date d'acquisition,il apporte à la communautéledit bien immobilier. Cette mise en communauténe donnera lieu à aucune récompense à la charge de cette dernière.
Je n'y comprends pas grand chose, si vous pouviez m'éclairer un peu et en regard de ce que vous avez lu,quelles démarches dois-je entreprendre? Merci infiniment

Modérateur

11/11/2009 16:33

Bonjour, Mamounette (on ne se lasse pas de le prononcer).

Celà veut dire que:
- L'apport que votre mari a fait à la communauté, de la maison qui lui appartenait auparavant en propre,
fait que lors du partage de cette communauté, vous aurez droit à la moitié d'une masse de biens -justement la communauté- qui comprendra, entre autres, la totalité de la maison;
- Et cet apport fait "en l'absence de récompense à la charge de cette dernière",
veut dire que cette future masse de biens à partager, n'aura pas à rembourser à votre "futur-ex-mari" une somme quelconque pour le dédommager de cet apport de la maison.

Votre bien dévoué.
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